Honoraires
Les honoraires sont versés par le client à l’avocat lorsque le client n’est pas bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Dans cette hypothèse 3 types d’honoraires existent :
1 – L’honoraire forfaitaire
Les honoraires forfaitaires sont fixés dès le début.
Leur montant est définitif. Il permet une relation de confiance entre l’avocat et son client. Un honoraire forfaitaire permet de ne pas craindre un dépassement et assure des prestations de qualité indépendamment du temps passé. Les honoraires peuvent être versés en plusieurs fois. Une convention d’honoraires ainsi qu’un échéancier sont alors mis en place
Les montants forfaitaires varient en fonction des spécificités de votre dossier. Un devis personnalisé est proposé lors du premier rendez-vous.
2 – L’honoraire de résultat
Le droit français interdit les conventions qui prévoient une rémunération exclusivement aux résultats. Les honoraires de résultat ne sont donc que des honoraires complémentaires.
Cette rémunération complémentaire représente un pourcentage des sommes obtenues ou de l’économie réalisée par le client à l’issue d’une décision de justice.
3 – L’honoraire au taux horaire.
Dans certains dossiers dont la nature et la complexité ne permettent pas de fixer des honoraires sous forme de forfait il sera déterminé les honoraires au regard du temps passé à l’étude de l’ensemble du dossier. Dans ce cas une provision sera demandée au tout début de la procédure . Le coût sera déterminé à l’issue de la procédure.
Le Cabinet PICHEREAU s'engage à réaliser toutes les démarches nécessaires comprenant les éventuelles garanties de protection juridique (défense recours contenue dans vos contrats d'assurance) qui sont susceptibles de prendre en charge tout ou partie des honoraires.
Enfin, le cabinet peut intervenir au titre de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle.
Barême de l’aide: https://www.justice.fr/simulateurs/aide/bareme
Formulaire de demande d’aide juridictionnelle à télécharger via ce lien.
Le Cabinet est alors indemnisé en tout ou partie par l'Etat.
Le médiateur à la consommation est Jérome Hercé avocat au Barreau de ROUEN.
Jérôme HERCE
Médiateur de la consommation de la profession d'Avocat
180 Boulevard Hausmann
75008 Paris
mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr